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Conditions générales de livraison
Chers clients. Vous trouverez ici les conditions générales de livraison applicables à nos livraisons de fleurs coupées fraîches et de plantes en pot en provenance de Hollande.
Conditions générales de livraison pour le commerce de gros de produits floricoles
Rédigé par Astra Fund Holland BV.
I. GÉNÉRALITÉS
1. Les présentes Conditions générales de livraison (ci-après dénommées les ‘Conditions générales’) régissent toutes les offres faites par Astra Fund Holland BV (ci-après dénommée ‘Astra Fund’) ainsi que tous les accords conclus avec un client (ci-après dénommé l’‘Acheteur’), ainsi que l’exécution de ces accords. Astra Fund et l’Acheteur seront ci-après dénommés conjointement les ‘Parties’.
2. Astra Fund rejette expressément l’applicabilité de toutes conditions générales (y compris les conditions générales d’achat) appliquées par l’Acheteur.
3. Toute disposition dérogeant aux dispositions contenues dans les présentes Conditions générales doit être explicitement convenue par les parties par écrit et sera réputée compléter les présentes Conditions générales dans la mesure où elle ne remplace pas les dispositions contenues dans les présentes Conditions générales.
II. OFFRES/ACCORD
1. Les offres et devis soumis par Astra Fund, oralement ou par écrit, sont sans engagement dans tous les cas, sauf s’ils contiennent un délai d’acceptation par l’Acheteur. Si une offre ou un devis contient une offre sans engagement et que l’Acheteur accepte cette offre, Astra Fund sera en droit de révoquer l’offre dans un délai de deux jours ouvrables après réception de l’acceptation. Si l’acceptation de l’Acheteur s’écarte (que ce soit sur des points mineurs ou autrement) de l’offre sans engagement soumise par Astra Fund, Astra Fund ne sera pas liée par cette acceptation, sauf indication contraire de la part d’Astra Fund.
2. L’accord/contrat avec le client sur la base des conditions ci-dessous est considéré comme conclu pour une durée indéterminée après acceptation par Astra Fund de la première commande du client sous toute forme utilisée dans le secteur.
3. Les offres et devis sont ponctuels et ne s’appliquent pas aux commandes répétées ou futures, sauf accord contraire des Parties.
III. PRIX
1. Les prix seront généralement déterminés au moment où la commande est acceptée. Ils seront basés sur les prix courants applicables en fonction de l’offre et de la demande.
2. a. Les prix sont départ usine Astra Fund.
b. Le prix n’inclut pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
c. Les droits d’importation, autres taxes et prélèvements, les coûts liés au contrôle de qualité et/ou à l’inspection phytosanitaire, ainsi que les coûts liés au chargement et au déchargement, à l’emballage, au transport et à l’assurance ne sont pas inclus dans le prix, sauf accord contraire des Parties par écrit.
d. Les prix sont libellés en euros, sauf indication d’une autre devise sur la facture.
IV. LIVRAISON ET DÉLAI DE LIVRAISON
1. L’Acheteur doit fournir à Astra Fund, en temps utile, toutes les informations que Astra Fund indique comme nécessaires ou que l’Acheteur devrait raisonnablement comprendre comme nécessaires afin d’exécuter l’accord. Si les informations nécessaires à l’exécution de l’accord n’ont pas été fournies à Astra Fund en temps utile, Astra Fund sera en droit de suspendre l’exécution de l’accord et/ou de facturer à l’Acheteur les coûts supplémentaires résultant du retard. Astra Fund n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant du fait que Astra Fund a agi sur la base d’informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par l’Acheteur, sauf si Astra Fund aurait dû avoir connaissance du caractère incorrect ou incomplet de ces informations.
2. Astra Fund est tenue de livrer les quantités convenues, sauf si la quantité doit être réduite en raison d’une situation de force majeure.
3. Astra Fund sera tenue d’informer immédiatement l’Acheteur de la situation de force majeure, auquel cas elle sera en droit de livrer une quantité inférieure.
4. Le lieu de livraison sera réputé être l’entrepôt ou le site de traitement de Astra Fund, sauf accord contraire des Parties par écrit.
5. Sauf accord contraire des Parties par écrit, le risque de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de l’accord entre Astra Fund et l’Acheteur sera transféré à l’Acheteur au moment où ils sont livrés à l’Acheteur, juridiquement et/ou effectivement, et passent ainsi sous le contrôle de l’Acheteur ou d’un tiers à désigner par l’Acheteur.
6. La livraison sera effectuée franco de port uniquement si et dans la mesure où les Parties en sont convenues et que Astra Fund a indiqué que la livraison serait effectuée franco de port sur la facture ou la confirmation de commande.
7. Les délais de livraison indiqués par Astra Fund sont indicatifs et ne peuvent en aucun cas être considérés comme essentiels, sauf accord explicite contraire des Parties. Le dépassement d’un délai de livraison ne donnera pas droit à la résiliation de l’accord ni à une quelconque indemnisation, sauf accord contraire des Parties.
8. Astra Fund informera l’Acheteur aussi rapidement que possible si Astra Fund n’est pas en mesure de respecter une ou plusieurs de ses obligations, en tout ou en partie. Dans le cas où Astra Fund ne peut pas livrer la totalité de la quantité commandée, Astra Fund sera en droit d’effectuer une livraison partielle ou de suspendre l’exécution de l’accord et/ou de livrer des produits équivalents ou similaires en concertation avec l’Acheteur.
9. Dans le cas où l’Acheteur ne prend pas livraison des produits qu’il a commandés à l’heure et au lieu convenus, il sera en défaut et l’Acheteur supportera le risque de toute perte de qualité résultant du stockage. Les produits commandés seront mis à sa disposition et seront stockés à ses risques et frais. Toutefois, si l’Acheteur n’a pas pris livraison après l’expiration d’un délai limité de stockage, pouvant être considéré comme raisonnable compte tenu du type de produit, et que Astra Fund estime que le risque de perte de qualité et/ou de détérioration des produits ne laisse pas d’autre option, Astra Fund sera en droit de vendre les produits en question. Le manquement de l’Acheteur ne le libérera pas de l’obligation de payer intégralement le prix d’achat. Dans le cas où Astra Fund vend les produits, l’Acheteur sera tenu de payer toute différence de prix résultant de cette vente, en plus de tous les autres coûts encourus et des dommages subis par Astra Fund.
10. Astra Fund se réserve le droit de ne pas exécuter les commandes dans le cas où l’Acheteur n’a pas payé les livraisons antérieures dans le délai de paiement convenu. Astra Fund n’est pas responsable des dommages subis par l’Acheteur en raison d’un défaut de livraison.
V. FORCE MAJEURE
1. En cas de situation de force majeure, Astra Fund sera en droit de résilier l’accord en tout ou en partie ou de suspendre la livraison jusqu’au moment où la situation de force majeure aura été levée.
2. La force majeure s’entend de : toute circonstance échappant au contrôle direct de Astra Fund, rendant déraisonnable d’exiger l’exécution de l’accord, ce qui inclut en tout état de cause (sans s’y limiter) les troubles civils, la guerre, la menace de guerre, le terrorisme, les grèves, l’incendie, les conditions météorologiques extrêmes, les catastrophes naturelles, les épidémies, les conditions de circulation (y compris les travaux routiers et les embouteillages) ou les mesures gouvernementales.
VI . EMBALLAGE
1. Les produits seront emballés selon les usages en vigueur dans le commerce de gros de fleurs et de plantes, et le type d’emballage sera déterminé par Astra Fund agissant en sa qualité de commerçant diligent, sauf accord contraire des Parties.
2. Des frais seront facturés pour les emballages non réutilisables.
3. Les emballages réutilisables et autres matériaux durables (boîtes en carton, conteneurs, chariots empilables, etc.) qui restent la propriété de Astra Fund seront également facturés et doivent être retournés. L’Acheteur paiera les frais de transport de retour. Si ces matériaux sont correctement retournés, les frais facturés seront crédités, éventuellement diminués d’un montant convenu au titre de l’utilisation.
4. Concernant les matériaux d’emballage durables (chariots empilables, conteneurs, etc.) prêtés à l’Acheteur pour utilisation, Astra Fund se réserve le droit de facturer ultérieurement à l’Acheteur le coût de ces matériaux dans le cas où l’Acheteur ne les retourne pas et de réclamer à l’Acheteur tout dommage supplémentaire qu’il a causé.
5. Si une caution est facturée, elle sera compensée après le retour correct des matériaux concernés. L’Acheteur paiera les frais de transport de retour.
VII. CHARGEMENT ET TRANSPORT
1. Le chargement et l’expédition doivent avoir lieu de manière efficace.
2. Si l’Acheteur ne stipule pas un mode de transport particulier, Astra Fund choisira le mode de transport le plus usuel.
3. Les frais de transport seront facturés à l’Acheteur.
4. Si un transitaire est engagé, Astra Fund ne sera responsable de tout dommage survenu que jusqu’au moment où les produits ont été remis au transitaire.
VIII. RÉCLAMATIONS
1. Les réclamations concernant des défauts visibles des produits livrés doivent être signalées à Astra Fund immédiatement après la découverte des défauts et, en tout état de cause, dans les 24 heures suivant la réception. L’Acheteur doit confirmer par écrit, dans les deux jours suivant la réception des produits, toute réclamation faite par téléphone. Le moment où Astra Fund reçoit la confirmation écrite est déterminant à cet égard. L’Acheteur ou le réceptionnaire des produits doit également mentionner la réclamation sur les documents de transport concernés afin de confirmer que la réclamation existait au moment de la livraison des produits.
2. Les réclamations concernant des défauts non apparents des produits doivent être signalées à Astra Fund immédiatement après la découverte des défauts et, en tout état de cause, elles doivent être soumises à Astra Fund par écrit en temps utile, de sorte que Astra Fund soit en mesure d’enquêter (ou de faire enquêter) sur place sur la véracité des réclamations en question et/ou de reprendre les produits livrés.
3. Les réclamations doivent contenir au minimum :
a. une description détaillée et précise, ainsi que des photographies du défaut ; et
b. une déclaration de tout autre fait permettant d’inférer que les produits livrés et les produits rejetés par l’Acheteur sont identiques.
4. Astra Fund doit être autorisée à tout moment à enquêter (ou à faire enquêter) sur place sur la véracité des réclamations en question et/ou à reprendre les produits livrés. Les produits doivent être conservés disponibles dans leur emballage d’origine.
5. Les réclamations ne concernant qu’une partie des produits livrés ne donneront pas lieu au rejet de l’ensemble de la livraison.
6. Après l’expiration des délais mentionnés ci-dessus, l’Acheteur sera réputé avoir approuvé les produits livrés et la facture, auquel cas Astra Fund n’acceptera plus aucune réclamation.
IX. RESPONSABILITÉ
1. Astra Fund n’est pas responsable de tout dommage subi par l’Acheteur, sauf dans la mesure où l’Acheteur démontre qu’il y a eu un acte ou une omission intentionnel(le) ou une négligence grave de la part d’Astra Fund.
2. Tout défaut relatif à une exigence phytosanitaire et/ou à d’autres exigences applicables dans le pays importateur ne donnera droit à aucune indemnité ni à la résiliation du contrat, sauf si l’Acheteur a informé Astra Fund par écrit de ces exigences avant la conclusion du contrat.
3. En aucun cas Astra Fund ne sera responsable de toute perte commerciale, perte due à un retard, perte de bénéfices, perte due à une interruption d’activité ou tout autre dommage indirect ou consécutif subi par l’Acheteur. Toutefois, si Astra Fund est néanmoins tenue d’indemniser son dommage (sous quelque forme que ce soit), la responsabilité d’Astra Fund est expressément limitée au montant de la facture, hors TVA, relatif à la partie de la livraison à laquelle le dommage se rapporte.
4. Sauf indication contraire, les produits livrés sont destinés exclusivement à des fins décoratives et ne conviennent pas à un usage interne. Astra Fund souligne que, en cas d’utilisation, de consommation ou de manipulation incorrecte des produits et/ou en cas d’hypersensibilité, les produits peuvent avoir des effets nocifs sur les humains et/ou les animaux. L’Acheteur est tenu de communiquer cet avertissement à ses clients et garantit Astra Fund contre toute réclamation introduite par des tiers, y compris des utilisateurs finaux, concernant de telles conséquences.
X. PAIEMENT
1. Le paiement doit être effectué par paiement anticipé
Astra Fund répercutera sur l’Acheteur tous frais bancaires.
2. L’Acheteur n’est pas autorisé à déduire de tout montant le prix d’achat à payer au motif d’une demande reconventionnelle qu’il a introduite. L’Acheteur ne peut pas suspendre le paiement du prix d’achat qu’il doit au motif d’une réclamation concernant les produits livrés ou concernant le montant de la facture.
3. L’Acheteur sera en défaut du seul fait que le délai de paiement convenu est dépassé, auquel cas Astra Fund sera en droit de résilier le contrat avec effet immédiat par simple notification à l’Acheteur (clause résolutoire expresse). Astra Fund ne devra à l’Acheteur aucune indemnité quelle qu’elle soit concernant les conséquences qu’une telle résiliation pourrait avoir pour l’Acheteur.
4. Les créances d’Astra Fund à l’encontre de l’Acheteur deviendront immédiatement exigibles et payables dans le cas où l’Acheteur est liquidé ou fait faillite, qu’une saisie est pratiquée à l’encontre de l’Acheteur ou que l’Acheteur bénéficie d’un sursis de paiement.
5. Dans le cas où l’Acheteur est en défaut, Astra Fund sera en droit de facturer un intérêt de 1,5 % par mois à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’à la date à laquelle le paiement est effectué intégralement, ou l’intérêt légal si ce taux est plus élevé.
6. Dans le cas où l’Acheteur est en défaut, Astra Fund sera également en droit de facturer toute perte de change subie en conséquence.
7. Astra Fund est en droit d’imputer les paiements effectués par l’Acheteur en premier lieu au paiement des frais (tels que les frais liés à toute perte de change), ensuite aux intérêts dus et enfin au principal et aux intérêts courus. Astra Fund peut refuser une offre de paiement, sans être en défaut de ce fait, si l’Acheteur désigne un ordre différent pour l’imputation d’un paiement. En outre, Astra Fund peut refuser le paiement intégral du principal si les intérêts impayés et courus ainsi que les frais ne sont pas également payés.
8. S’il est nécessaire de faire appel à des tiers afin d’obtenir le paiement, les frais judiciaires, frais d’exécution et/ou frais extrajudiciaires qui en découlent – avec un minimum de 15 % du montant impayé – seront immédiatement exigibles et payables et dus par l’Acheteur. Dans le cas où Astra Fund a engagé des frais plus élevés et qu’il était raisonnablement nécessaire de le faire, ces frais devront également être remboursés par l’Acheteur. L’Acheteur devra des intérêts sur les frais engagés.
XI. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
1. Tous les produits livrés resteront la propriété d’Astra Fund jusqu’à ce que toutes les créances d’Astra Fund à l’encontre de l’Acheteur aient été intégralement payées.
2. Tant que les produits n’ont pas été payés, l’Acheteur ne peut pas les mettre en gage ni les fournir autrement en garantie. L’Acheteur doit informer immédiatement Astra Fund dans le cas où des tiers procèdent à une saisie (ou souhaitent procéder à une saisie) sur ces produits ou souhaitent autrement faire procéder à une exécution à leur encontre.
3. Lorsque les droits d’Astra Fund en vertu de la réserve de propriété sont exercés, l’Acheteur coopérera pleinement dans tous les cas et à ses propres frais, immédiatement sur demande. L’Acheteur est responsable de tous les frais que Astra Fund subit en lien avec sa réserve de propriété et les actions connexes qu’elle doit entreprendre, ainsi que de tout dommage direct et indirect subi par Astra Fund.
4. En outre, les dispositions suivantes s’appliqueront si leur application est possible en vertu des lois du pays où l’Acheteur a son siège social et/ou où les produits ont été livrés à l’Acheteur :
a. Dans le cas où l’Acheteur commet une violation du contrat, Astra Fund sera en droit de prendre immédiatement possession des produits livrés ainsi que des matériaux d’emballage et de transport associés et d’en disposer à sa seule discrétion. Cela implique la résiliation du contrat concerné si la loi le prévoit.
b. L’Acheteur est autorisé à vendre les produits dans le cadre du fonctionnement normal de son activité (mais il ne peut pas les utiliser comme moyen de paiement). Il transfère par la présente à Astra Fund toutes les créances qu’il acquiert du fait de la vente à un tiers. Astra Fund accepte ce transfert et se réserve le droit de recouvrer elle-même la créance dès que l’Acheteur n’a pas correctement respecté ses obligations de paiement et, dans la mesure nécessaire, est en défaut.
c. L’Acheteur est autorisé à transformer les produits dans le cadre normal de ses activités, éventuellement avec des produits qui ne proviennent pas d’Astra Fund. Astra Fund obtiendra la propriété (ou la copropriété) du nouveau bien résultant dans la proportion dans laquelle les produits d’Astra Fund en font partie, propriété que l’Acheteur transfère par la présente à Astra Fund et que Astra Fund accepte par la présente.
d. Si la loi prévoit que Astra Fund doit renoncer à une partie de la garantie stipulée sur demande dans les cas où la garantie dépasse la valeur des créances impayées d’un certain pourcentage, Astra Fund se conformera à une telle demande dès que l’Acheteur le lui demandera et que cela ressortira des registres comptables d’Astra Fund.
XII. DROIT APPLICABLE/LITIGES
1. Tous les accords qui sont régis en tout ou en partie par les présentes Conditions Générales sont régis par le droit néerlandais, et les dispositions contenues dans la Convention de Vienne sur la vente sont expressément exclues.
2. L’Acheteur sera en droit de soumettre tout litige relatif à ou découlant de toute offre, tout devis et/ou tout accord régi par les présentes Conditions Générales uniquement au tribunal néerlandais compétent sur le territoire où Astra Fund a son siège social. Astra Fund est en droit de soumettre les litiges tant au tribunal compétent sur le territoire où elle a son propre siège social qu’au tribunal compétent sur le territoire où l’Acheteur a son siège social.
3. Nonobstant les dispositions de l’article XII(2), Astra Fund et l’Acheteur peuvent convenir de soumettre un litige à un tribunal arbitral agissant conformément au règlement d’arbitrage de l’Institut Néerlandais d’Arbitrage (Nederlands Arbitrage Instituut), et les deux parties accepteront la décision de ce tribunal comme contraignante.
XIV. DISPOSITIONS FINALES
1. Le droit néerlandais s’applique également à toute question qui n’est pas prévue dans les présentes Conditions Générales.
2. Si et dans la mesure où une partie quelconque ou une disposition contenue dans les présentes Conditions Générales est invalide en vertu du droit néerlandais en raison de sa contrariété à une disposition légale impérative, les autres dispositions contenues dans les présentes Conditions Générales resteront contraignantes. Dans de tels cas, les Parties agiront comme si, si elles avaient eu connaissance de l’invalidité de la disposition en question, elles avaient convenu d’une disposition ayant l’intention de la disposition invalide ou d’une disposition aussi proche que possible de cette intention.